1 - Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).

2 - Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par le siteducheval.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

3 - Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

4 - L'annonce d'un animal ou équipement ou véhicule à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.

5  - Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

6 - Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées.

7 - Il est interdit :

• de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
• d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories
• d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
• de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
• de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
• de déposer un avis de recherche de personne
• de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.

8 - Il est obligatoire :

• de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
• de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone.

9 - Annonces véhicules : si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :

• la marque du véhicule, le type (camion, van)
• le modèle
• la variante de ce modèle si nécessaire

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise).

 Lorsque le véhicule est proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir les informations suivantes :

• le mois et l'année de la première mise en circulation
• l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur
• si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti » .

10 - Annonces concernant les animaux : Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

• si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro SIREN.
• Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-8 du Code rural).
• En résumé, votre annonce doit contenir :
• l'âge des animaux,
• l'appartenance ou pas de l'animal à une race,
• le numéro SIREN pour un professionnel,
• le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
• la mention "tatoué", "pucé" et la mention "vacciné".

Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.

Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN.

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